Il n’y aura pas de décrets d’application de la loi HADOPI avant un bon moment, et elle avait prévenu : « la CNIL devra être saisie pour avis du décret d’application relatif aux modalités de mise en uvre par l’HADOPI des traitements de données personnelles des internautes faisant l’objet de mesures de suspension ».
La CNIL vient en [...]
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