Vefa la vente en l etat futur d achevement
posté par michael 653 jours auparavant http://www.diagnostic-experts.fr
Qu’est-ce que la VEFA ?La Vente en l'état futur achèvement (VEFA) est strictement définie et encadrée par la loi. La V.E.F.A est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de....