La rupture conventionnelle a été introduite en droit français par la loi de modernisation du marché du travail publiée au JO 26 juin 2008. Grâce à ce texte, un contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord . Une rupture du contrat de travail autonome est donc officiellement consacrée en 2008. Après 10 ans, le législateur a introduit la rupture conventionnelle collective. Quelques entreprises ont tenté l'aventure, mais face à la médiatisation de ces ruptures conventionnelles, elles ont vite fait marche arrière pour éviter une déconfiture médiatique.
Quel est le rôle des avocats dans une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une forme de séparation par consentement mutuel. L’objectif est de pacifier les séparations par le biais d'une transaction. La rupture conventionnelle est un contrat où employeur et salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Aussi peu importe qui prend l’initiative du premier contact puisque la rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Comme dans le divorce à l'amiable, les parties se mettent d'accord sur les effets de la rupture de leur relation. Votre avocat sera votre meilleur allié pour vous conseiller sur le montant des indemnités à réclamer, la date à laquelle votre contrat peur se terminer et il vous rappellera les règles pour obtenir le paiement de la clause de non-concurrence.
Quelles sont les principales conséquences d'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle pour un salarié lui permet de bénéficier du chômage immédiatement sans attendre une période de carence comme dans le cadre d'une démission. Par ailleurs, l'indemnité perçue peut permettre à un salarié de se reconvertir en prenant moins de risques. Pour l'employeur, la rupture conventionnelle permet de se débarrasser d'un salarié plus rapidement et sans vague. Elle peut donc être très utile pour faire partir les salariés en fin de carrière pour alléger les charges sociales. C'est donc un outil très utile de gestion du personnel.