Officier public et ministériel, l’huissier de justice exécute les décisions de justice et délivre des actes judiciaires ou extrajudiciaires. Principalement connu lorsqu’il s’agit de recouvrir des créances, de procéder à des saisies-arrêts sur les comptes bancaires par exemple, l’huissier de justice n’en reste pas moins l’un des acteurs incontournables de la vie économique et sociale des entreprises, mais aussi des particuliers. Et pour cause, il aide à la rédaction des actes sous seing privé, est une ressource pour toutes les consultations d’ordre juridiques, assiste les ventes aux enchères publiques, assure le déroulement des audiences au sein des tribunaux, mais aussi est un soutien pour l’administration de biens immobiliers. Et, chose moins connue, il permet la réalisation de loterie, de tombola, mais aussi de loto.
Organiser un événement oui, mais pas sans respecter certaines formalités d’usage
Les jeux d’argent étant réservés à la Française des jeux exclusivement, de nombreux textes de loi encadrent et autorisent l’organisation d’une loterie, d’une tombola ou encore d’un loto.
Qu'il s'agisse d'un loto, d'une loterie ou d'une tombola, il convient de rédiger un règlement mentionnant la nature et le prix des billets, la date d'ouverture et de clôture de la souscription de billets de tombola, les modalités de tirage au sort, les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots, la destination des lots retirés ou des profits réalisés par la tombola. Il est nécessaire de se rapprocher d’un huissier de justice dans les Bouches-du Rhône, afin de faire valider le règlement et s’assurer de sa présence le jour du tirage au sort. En effet, l’huissier de justice doit être présent le jour J pour surveiller et assister au tirage au sort afin de veiller à ce que tout soit en règle.
En parallèle, si l’association 1901 prévoit la tenue d’un stand de nourriture et/ou de boisson mieux vaut également respecter la réglementation en vigueur. Il est impératif de prévenir la commission communale de sécurité, d’en informer la gendarmerie ou le commissariat de police, de transmettre un dossier d’aménagement de la manifestation à la préfecture de police.
Une association loi 1901 peut organiser une loterie ou une tombola si les objets/cadeaux excluent les terrains et les bâtiments, si le but est d’encourager les arts ou la pratique d’une activité sportive. De plus, les frais d’organisation ne doivent pas dépasser les quinze pour cent du capital d’émission et les fonds recueillis ne doivent évidemment pas servir la cause de l’association en compensant un déficit par exemple. Dans le cas d’un loto, le but doit répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif ou d’animation locale et destinée à un cercle restreint de personnes. Les mises doivent être inférieures à vingt euros et les lots, ne peuvent être remboursables. Autant de points utiles et nécessaires pour veiller au déroulement en toute sécurité de l’événement.