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Divorce : comment se déroule la procédure?

 

Il n’est pas forcement évident de faire face à une rupture. La période de divorce peut-être source de stress et d’angoisse, d’autant plus quand la procédure apparaît complexe et délicate. Il est temps de faire le point.

Les différentes procédures de divorce

Le droit français distingue 4 procédures bien différente en cas de divorce. Il y a le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce suppose l’accord des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences comme la garde des enfants, la répartition des biens…Il y a aussi le cas d’une procédure de divorce accepté. Il s’agit d’une procédure pour régler les désaccords entre les époux sur les conséquences du divorce. Cette procédure est entamé quand les époux sont d’accord pour divorcer mais qu’ils ne s’entendent pas sur la suite. La troisième procédure concerne le divorce pour faute. Cette procédure est particulière, elle permet à l’un des époux d’imposer le divorce, si des manquements au mariage ont été commis. Enfin, il y a la procédure de divorce par alteration définitive du lien conjugal. Cette procédure permet à l’un des deux époux de divorcer même l’autre n’y consent pas. Cependant, il faut pour ça que les époux vivent séparés depuis minimum 2 ans.

Prendre rendez-vous chez un avocat

Le point commun à chacune de ces catégories est d’être dans l’obligation légale d’avoir recours à un avocat spécialisé en droit du divorce. Il existe néanmoins une différence puisque dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est autorisé aux époux de disposer du même avocat.

Déroulement de la procédure pour un divorce par consentement mutuel

Pour lancer la procédure, il faut faire déposer par l’avocat choisi une requête en divorce auprès du greffe du TGI du lieu de résidence familiale ou de celui d’un des deux époux si chacun vit séparément. Il faudra ensuite que les époux rédigent un texte prévoyant les conséquences du divorce afin d’organiser la vie après la séparation. A cette convention, les époux devront joindre un acte de liquidation de leur régime matrimonial. Normalement après cela, les époux étaient convoqués devant le JAF mais à compter du 1er janvier 2017 et sous certaines conditions, les époux n’auront plus l’obligation de passer devant le juge aux affaires familiales.

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