Des couples souhaitent malheureusement mettre un terme à leur union, ils doivent donc passer par la case liée au divorce. Toutefois, le gouvernement a décidé de changer les règles avec notamment la procédure à l’amiable qui est désormais validée devant le notaire.
Le consentement à l’amiable facilite la séparation des couples
Le 1er Janvier 2017 a été une date très importante pour le secteur du divorce, car il est désormais possible de stopper une union en se retrouvant uniquement face à un notaire. Vous aurez certes besoin d’un avocat spécialisé dans le divorce, il viendra vous épauler notamment pour la rédaction de la convention qui mettra un terme à ce mariage. Auparavant, il était impératif de passer devant un juge des Familles pour cette formalité, mais le consentement à l’amiable apporte un véritable confort.
En compagnie de votre avocat, vous pourrez rédiger la convention
Certes, il sera nécessaire de s’entendre avec son ex-partenaire afin de rédiger la convention. Cette partie peut s’avérer relativement complexe surtout si des enfants sont au cœur de cette séparation. Ce n’est pas le seul point épineux qui rend la situation beaucoup plus difficile, car des couples sont en mesure d’avoir des biens immobiliers. Ces derniers sont inscrits dans le patrimoine commun, avec votre avocat, vous devez donc décider des suites à donner à celui-ci. La question du logement conjugal est également très houleuse puisque l’un des partenaires peut avoir le souhait de le conserver alors que l’autre aurait tendance à se pencher du côté de la vente.
Un nouveau code du divorce sera disponible en Mars
Par conséquent, cette mesure est importante, cela a entraîné une modification du code du divorce. Les autorités compétentes ont ajouté la réforme énoncée par la loi datant du 18 Novembre 2016. Le décret de procédure du 28 Décembre 2016 est également au rendez-vous, mais il est entré en vigueur le 1er Janvier 2017. Les personnes intéressées pourront donc obtenir le nouvel exemplaire dès le mois de Mars.